Village de la Justice2h
Rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier : gare à la réversibilité.
La réversibilité en informatique est essentielle pour les organisations mettant fin à un contrat avec un fournisseur. Cette ...
Village de la Justice3h
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel.
La Cour de Cassation a reconnu le droit d'indemnisation pour les proches d'une victime handicapée, en raison des ...
Village de la Justice3h
L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications.
Le principe d'inopposabilité des délais de recours protège les administrés lorsque l'administration omet de fournir les ...
Village de la Justice4h
Quels aménagements prévoit le droit du travail pour les entreprises en difficulté
L'article explique les procédures collectives pour les entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement et liquidation ...
Village de la Justice5h
Proposition de loi pour distinguer les contenus IA sur les réseaux sociaux : une approche extensive de la règlementation européenne.
La proposition de loi française de décembre 2024 vise à identifier et signaler les contenus IA sur les réseaux sociaux pour lutter contre la désinformation. Elle impose des obligations aux utilisateur ...
Village de la Justice21h
Stage concepteur pédagogique
LE DROIT POUR MOI est la 1ère société en France à proposer des formations digitales sur l’éthique conçues à partir de fictions pédagogiques tournées avec des acteurs. Basées sur des cas concrets, sans ...